L’affaire Gäfgen c. Allemagne comme prétexte à quelques mots d’hommage à Françoise Tulkens

The Strasbourg Observers are delighted to post this tribute to Judge Tulkens by Professor Ann Jacobs, University of Liège.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est riche et foisonnante, personne ne le contestera. Elle est le fruit de conceptions diverses de la Justice et de la justice, d’expériences professionnelles et humaines variées et surtout de sensibilités culturelles différentes. Françoise Tulkens s’est parfaitement intégrée dans ce concert général, maîtrisant à la fois la technique juridique propre à la Cour et le mode de fonctionnement et de délibération de celle-ci. Jouer son rôle ne veut cependant pas dire se fondre et disparaître dans l’ensemble ou derrière l’opinion majoritaire. C’est ce qui explique que la jurisprudence de la Cour a été enrichie par de nombreuses opinions séparées de Françoise Tulkens ou auxquelles celle-ci s’est ralliée. Parmi elles, je m’arrêterai un instant aux opinions partiellement concordante et dissidente auxquelles elle a souscrit sous l’arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010.

Bien d’autres interventions de Françoise Tulkens auraient pu retenir l’attention ; celle-ci permet simplement de mettre en évidence quelques unes de ses préoccupations pendant ces quatorze années passées à la Cour.

L’affaire Gäfgen était une affaire « terrible » : des traitements inhumains avaient été appliqués par les enquêteurs au suspect de prise d’otage d’un enfant de dix ans et cela dans l’espoir de retrouver l’enfant vivant. Ces traitements ne débouchèrent malheureusement sur rien d’autre que des aveux d’assassinat et sur la découverte du corps de l’enfant sans vie. En dépit du fait que les juridictions allemandes avaient reconnu la violation de l’article 3 de la Convention par les enquêteurs et écarté les preuves directes ainsi obtenues, restait à apprécier, au niveau de la Cour, d’une part, la qualité de victime du requérant, et d’autre part, les répercussions de la violation de l’article 3 sur l’équité du procès.

La Grande Chambre admit la recevabilité de la requête, la qualité de victime du requérant résultant du fait que les sanctions prononcées à l’égard des enquêteurs étaient insuffisantes et manifestement disproportionnées par rapport à la gravité des faits.

Dans l’opinion partiellement concordante dont Françoise Tulkens est en grande partie l’auteur, l’on retrouve la pénaliste et criminologue qui relève que « la détermination de la peine est une des tâches les plus délicates et les plus difficiles dans l’exercice de la justice pénale ». Ses nombreuses recherches dans la matière des peines la rend prudente à l’égard de l’effet dissuasif de sanctions pénales lourdes affirmé sans ambages par la Cour et attentive au caractère subsidiaire de la sanction pénale.

Les deux opinions suivant l’arrêt révèlent aussi le souci d’effectivité des droits garantis par l’article 3 de la Convention. C’est une idée haute et exigeante de la justice qui préside à cette prise de position, comme dans beaucoup d’autres opinions séparées auxquelles Françoise Tulkens a souscrit : il n’y a pas de place pour des demi mesures lorsqu’il est question de torture ou de traitements inhumains ou dégradants ; il ne peut être question de recevoir des preuves – qu’elles soient directes ou indirectes – ainsi obtenues. Et les auteurs de l’opinion partiellement dissidente de s’inquiéter de « la dichotomie de principe introduite par la Cour entre les types de conduite prohibés par l’article 3, du moins pour ce qui est des conséquences sur l’équité d’un procès dans le cas où cette disposition a été méconnue ».

Françoise Tulkens n’a pas oublié son expérience de praticienne du droit pénal, fût-elle relativement brève et ancienne. Avec certains de ses collègues, elle s’inscrit dès lors en faux contre le découpage artificiel du procès pénal auquel procède la Cour lorsque celle-ci considère que les aveux formulés à l’audience, après la décision refusant d’écarter l’ensemble des preuves recueillies directement et indirectement suite au traitement inhumain, l’ont été librement. Avec réalisme, l’opinion dissidente retient qu’un procès « forme un tout organique et étroitement imbriqué ». De quelle liberté de défense disposait encore l’accusé après que les preuves recueillies aient été étalées dans la presse et au procès, fût-ce pour les écarter en partie ? Lui restait-il d’autre perspective que de ne pas indisposer davantage ses juges et de susciter leur clémence en reconnaissant l’évidence et en formulant des regrets ? Réalité bien connue du praticien, elle est ici prise en compte d’une manière très juste et nuancée.

La dernière caractéristique que je voudrais relever est le réalisme : défenseur passionnée des droits de l’homme, Françoise Tulkens n’en reste pas moins réaliste, prenant toute la mesure des situations concrètes auxquelles elle est confrontée, en dépit de la distance qui la sépare et des personnes et du contexte. Ce réalisme n’est sans doute, chez elle, pas autre chose que son sens aigu de l’humain, du respect de l’autre. En témoigne la part faite au caractère « odieux » des circonstances de l’affaire Gäfgen, au conflit d’intérêts à la source de celle-ci.

Ce ne sont là que quelques facettes de la personnalité et du travail de Françoise Tulkens que l’on a pu apprécier au fil de ces années et qui lui valent notre profonde reconnaissance. Je ne peux toutefois passer sous silence son souci de communiquer, en particulier aux étudiants qui furent les siens et ensuite à ceux qu’elle a inlassablement accueillis à la Cour, les valeurs au service desquelles elle a consacré temps et énergie sans compter. La fin d’un mandat n’est cependant jamais que le début d’une nouvelle histoire. Gageons qu’elle sera aussi heureuse et fructueuse que celle tissée avec la Cour européenne des droits de l’homme.

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